Loi de location de voiture

Pour l'exploitation d'un établissement de location des voitures sans chauffeurs, il est nécessaire de respecter les conditions et démarches qui suivent:

Au niveau des formalités légales, il y a deux démarches :

- Les démarches nécessaires pour la création d’une société / ou personne physique

- Un cahier de charge à signer, parapher et l égaliser les signatures.

- La constitution des pièces à déposer auprès de la Direction des Transports Routiers à savoir :

1. une demande

2. une copie des statuts fixant l’objet exclusivement à la location de véhicules,

3. attestation de blocage bancaire de 500.000 min (à noter que le capital minimum risque d'augmenter à 1 MDH)

4. doc fixant les pouvoirs et mandat du gérant.

Le gérant doit fournir :

1. une copie certifiée conforme de la CIN valide,

2. un extrait du casier judiciaire et une fiche anthropométrique,

3. un extrait d’acte de naissance,

4. une copie certifiée conforme de l’Attestation du niveau scolaire,

- Le gérant doit répondre aux conditions suivantes :

Etre âgé de 23 ans au minimum. (Selon le cahier des charges relatifs à l'exploitation des établissements de location de véhicules automobiles sans chauffeur)

Être titulaire du bac + 2 ans de formation supérieure / un niveau bac plus une expérience dans le domaine de la location de véhicules d’au moins 4 ans

Les conditions requises :

 Le dossier d’exécution

Les demande retenue sont valable Une année dans laquelle le postulant doit présenter un dossier d’exécution comprenant les pièces suivantes :

- Une copie certifiée conforme du RC (objet : l’activité de location de véhicules sans chauffeur)

- Une attestation d’inscription à la Taxe Professionnelle,

- Attestation d’inscription à la TVA

- Attestation d’affiliation à la CNSS

- Un plan des locaux approuvé par l’autorité compétente,

- Un document justifiant la disponibilité d’au moins 5 véhicules neufs,

 Le local

Il est obligatoire de disposer d’un local justifié par un contrat de bail commercial.

Le local doit respecter les conditions suivantes :

- Une entrée particulière

- Un bureau

- Un poste téléphonique

- Un fax

- Une enseigne

- Le local doit être exclusivement affecté à la location de véhicules,

 Les véhicules

- L’établissement de location doit disposer au moins de 5 véhicules neufs et couverts par des autorisations de circulation (l’autorisation doit renouvelée chaque année par le ministère)

- La carte grise portera la mention de « véhicule louè sans chauffeur »

- Les véhicules loués sont soumis à une visite technique chaque 6 mois.

Le personnel

- Le personnel est composé d’un gérant et au moins un mécanicien titulaire d’un C.A.P Option mécanique automobile.

- Le gérant (voir les conditions ci-haut)

Etabli par MAJD Rachid

Autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un Etablissement de location de voitures sans chauffeur

Quelles sont les pièces demandées ?

L'accord préliminaire :

Pour les personnes physiques :

Une demande adressée à Monsieur le Ministre chargé du Transport ;

Une copie légalisée de la carte d'identité nationale ;

Une copie du casier judiciaire ;

Une copie légalisée de l'attestation de scolarité ;

Une attestation bancaire prouvant que le demandeur de l'autorisation dispose des moyens financiers requis pour l'exploitation d'un Etablissement de location de véhicules sans chauffeur (au moins 500 000 dhs).

Pour les personnes morales :

Une demande adressée à Monsieur le Ministre chargé du Transport ;

Une copie du statut de la société mentionnant comme objet l'établissement de location des véhicules sans chauffeur ;

Une attestation bancaire prouvant que le demandeur dispose d'un montant financier bloqué d'au moins 500 000 dhs ;

Les pièces justifiant les pouvoirs et la tutelle du gérant.

Pour le gérant de l'Entreprise :

Une copie de la carte d'identité nationale légalisée ;

Une copie du casier judiciaire ;

Une copie légalisée de l'attestation du niveau scolaire ;

L'accord final :

Une copie du certificat d'enregistrement au registre de commerce ;

Une copie du certificat de la patente ;

Une copie du certificat d'enregistrement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;

Le plan du local légalisé par les autorités compétentes ;

Les pièces des cinq nouvelles voitures prévues pour l'utilisation ;

Une copie de la convention signée entre l'établissement et un garage de réparation de voitures ;

Le procès verbal du constat du local délivré par les services de la délégation où se trouve le siège de l'établissement.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

La Délégation du Ministère de l'Equipement et du Transport (Département du Transport) pour l'accord préliminaire ;

La Direction des Transports Routiers pour l'accord final.

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?

Le Service du Transport International et Touristique relevant de la Direction des Transports Routiers.

Quel est le délai de traitement ?

Au plus tard 20 jours, suite à la présentation de la deuxième partie du dossier pour l'obtention de l'accord final.

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

Néant.

Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?

La Délégation du Département du Transport pour l'accord préliminaire ;

La Direction des Transports Routiers pour l'accord final.

Quelle est l'administration chargée de la procédure ?

Le Ministère de l'Equipement et du Transport - Secteur du Transport-

Quelles sont les références juridiques de la procédure ?

- Le décret n° 2-69-351 du 29 moharram 1390 (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur

- La note n° 712/DTR/DT/TIR du 10 octobre 1997

- Le cahier des charges n° 2528/DTR/DT/TIR du 01 décembre 1997.